Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
1° Conditions générales de ventes
1.1 – Application
Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel de la Porte Saint-Malo.
1.2 – Capacité
Tout client de l’hôtel de la Porte Saint-Malo reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
1.3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’hôtelier est libre de faire varier ses prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site de l’hôtel de la Porte Saint-Malo n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
1.4 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont dépendantes du type de réservation effectué :
S’il s’agit d’une réservation effectuée en direct sur notre site, par téléphone, le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtel. Un acompte ou des arrhes pourront être demandés lors de la réservation.
1.5 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.
1.6 – Responsabilité
La responsabilité de l’hôtel est illimitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont étés confiés à sa garde uniquement.
1.7 – Informatique et Libertés
En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à l’hôtel de la Porte Saint-Malo font l’objet d’un traitement informatisé via notre prestataire de système de réservation.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de l’hôtel de la Porte Saint-Malo.
Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires l’hôtelier concerné par la demande de réservation.
1.8 – Droit applicable
Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une chambre d’hôtel sont soumis au droit français.
2° Conditions de réservation
2.1 – Conditions de réservation
Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé, l’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.
Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel avant 21h00 et de prévenir l’hôtelier en cas d’arrivée tardive.
2.2 – Modification d’une réservation
Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’hôtel – par téléphone 02.96.39.19.76, par email à info@hotelportemalo.com ou directement depuis votre email de confirmation.
Les demandes de modifications doivent être effectuées 48h avant la date d’arrivée.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.
2.3 – Conditions d’annulation
2.3.1 CONDITIONS GENERALES D’ANNULATION
Annulation 48h avant la date d’arrivée : Sans Frais.
Annulation Sous 48h avant la date d’arrivée : Facturation d’une nuitée.
Non présentation : Facturation complète de votre réservation.
IMPORTANT :
Toute réservation doit être garantie par carte bancaire.
Le débit de votre carte n’est pas effectué lors de la réservation.
Le paiement se fera à l’hôtel lors de votre check-in.
2.3.2 CONDITIONS ANNULATION GROUPE (spécifique à chaque demande)
Les conditions seront spécifiées dans l’email de confirmation de la réservation.
Les réservations sont considérées de « Groupe » à partir de 5 chambres.
Pour toute demande pour une réservation de Groupe, merci de nous contacter afin d’effectuer un devis et de vous présenter les conditions d’annulation qui s’en applique,
ARRHES :
Le pourcentage des arrhes demandés seront calculés en fonction du montant total de la réservation.
2.3.3 CONDITIONS ANNULATION LONGS SEJOUR + EVENEMENTS SPECIAUX (Route du Rhum, Fêtes des remparts…)
Les réservations sont considérées de « séjour » à partir de 5 nuits.
Annulation 5 jours avant la date d’arrivée : Sans Frais.
Annulation Sous 5 jours avant la date d’arrivée : Facturation de 30% du montant total de la réservation.
Non présentation : Facturation complète de votre réservation.
2.4 – Responsabilité
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence du tribunal de Dinan.
2.5 – Rétractation
S´agissant de prestations de services d´hébergements proposés par l’hôtel de la Porte Saint-Malo, en application des dispositions de l´article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.
3° Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel
3.1 Hôtel non-fumeur
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
3.2 Animaux
Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Hôtel moyennant le paiement d’un supplément. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.
3.3 Responsabilités du client
3.3.1 Responsabilité en cas de Vol
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
3.3.2 : Responsabilité en bon père de famille
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
3.3.3 Responsabilité en cas de dommage
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
3.4 Heures d’arrivée et heure de départ
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.
3.5 Délogement
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
